C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
120.0.2. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux auxquels s’applique le premier alinéa de l’article 120.0.1, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.
1993, c. 68, a. 21.