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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. La Communauté peut, conformément à la loi, conclure une entente relative à l’exercice de sa compétence avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ainsi qu’avec tout organisme de ce gouvernement ou de cette organisation ou avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire.
Toutefois, pour conclure une entente avec une municipalité du Québec, la Communauté procède selon les articles 124 à 124.2.
1969, c. 84, a. 100; 1993, c. 68, a. 19; 1996, c. 52, a. 23; 1999, c. 59, a. 25.
114. La Communauté peut conclure des ententes relatives à l’exercice de sa compétence avec tout organisme public, moyennant l’autorisation préalable du gouvernement dans le cas où l’autre partie à l’entente est le gouvernement du Canada ou un organisme de celui-ci; elle peut alors les exécuter, exercer les droits et privilèges et remplir les obligations qui en découlent, et ce même à l’extérieur de son territoire.
Toutefois, pour conclure une entente avec une municipalité du Québec, la Communauté procède selon les articles 124 à 124.2.
1969, c. 84, a. 100; 1993, c. 68, a. 19; 1996, c. 52, a. 23.
114. La Communauté ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure avec le gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci et peut, avec l’autorisation du ministre, conclure avec toute autre autorité publique, y compris une municipalité, des ententes relatives à l’exercice de sa compétence; elle peut alors les exécuter, exercer les droits et privilèges et remplir les obligations qui en découlent, et ce même à l’extérieur de son territoire.
Toutefois, pour conclure une entente avec une municipalité de son territoire, la Communauté procède selon les articles 124 à 124.2.
1969, c. 84, a. 100; 1993, c. 68, a. 19.
114. La Communauté ne peut, sans l’autorisation préalable du gouvernement, conclure avec le gouvernement du Canada ou tout organisme de celui-ci et peut, avec l’autorisation du ministre, conclure avec toute autre autorité publique, y compris une municipalité, des ententes relatives à l’exercice de sa compétence; elle peut alors les exécuter, exercer les droits et privilèges et remplir les obligations qui en découlent, et ce même à l’extérieur de son territoire.
1969, c. 84, a. 100.
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