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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 100
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Texte complet
100. Aux fins de la présente sous-section, l’expression «territoire de la Communauté» comprend le territoire d’une municipalité à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 98.
1980, c. 20, a. 17; 1996, c. 2, a. 547.
100. Aux fins de la présente sous-section, l’expression «territoire de la Communauté» comprend le territoire d’une corporation municipale à l’égard de laquelle le conseil des arts a compétence en vertu de l’article 98.
1980, c. 20, a. 17.
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