Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Abrogé).
1974, c. 85, a. 2; 1983, c. 29, a. 31.
93. Le règlement visé à l’article 91 doit être accompagné des études qui ont été faites dans le cadre de son élaboration, d’un programme des immobilisations dont la Communauté prévoit l’exécution avec une indication de ses modes de financement ainsi que d’un document indiquant les phases d’expansion urbaine.
1974, c. 85, a. 2.
© Gouvernement du Québec