Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 109; 1983, c. 29, a. 30.
88. La Communauté doit, par règlement, organiser un service d’évaluation pour l’ensemble de son territoire et nommer un commissaire à l’évaluation.
1969, c. 85, a. 109.
© Gouvernement du Québec