C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
83.0.0.4. Sous réserve des cinquième et huitième alinéas de l’article 83, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.
1997, c. 53, a. 25.