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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. (Remplacé).
1969, c. 85, a. 86; 1975, c. 90, a. 31; 1983, c. 29, a. 17.
70. Le vote de la majorité absolue des membres du Conseil est requis pour la destitution ou la réduction de traitement de tout autre fonctionnaire ou employé de la Communauté qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27), et qui occupe ses fonctions depuis au moins six mois.
1969, c. 85, a. 86; 1975, c. 90, a. 31.
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