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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 67.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
67.0.1. Le Conseil établit la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des fonctionnaires et des employés de la Communauté.
1990, c. 85, a. 30.
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