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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 63.4
Versions de la disposition

Texte complet
63.4. Une commission a pour fonction d’étudier toute question touchant le domaine de sa compétence et de faire au Conseil les recommandations qu’elle juge appropriées.
Elle exerce cette fonction à la demande du Conseil ou de sa propre initiative.
1983, c. 29, a. 12.
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