C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
60. Il n’y a pas d’appel des jugements interlocutoires rendus au cours d’une instance en cassation de règlement; ils peuvent être révisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.
1969, c. 85, a. 77.