C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
267. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 85, a. 316; 1999, c. 43, a. 13.
267. Le ministre des Affaires municipales est chargé de l’application de la présente loi.
1969, c. 85, a. 316.