C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
238.1. Les dispositions de la section XIII.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la Communauté et à la Société de transport.
1996, c. 27, a. 119.