C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
224. (Abrogé).
1969, c. 85, a. 272; 1973, c. 38, a. 146; 1993, c. 36, a. 2.
224. Les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) s’appliquent mutatismutandis à la Société.
1969, c. 85, a. 272; 1973, c. 38, a. 146.