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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 188.4
Versions de la disposition

Texte complet
188.4. Si, le 1er janvier, le budget de la Société n’a pas été adopté, les crédits mentionnés dans le certificat du trésorier et inclus dans le budget sont réputés adoptés et entrent alors en vigueur.
1990, c. 85, a. 79.
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