Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 188.1
Versions de la disposition

Texte complet
188.1. Le trésorier peut modifier le certificat jusqu’au 31 décembre qui précède l’exercice financier, si les crédits qui y sont mentionnés n’ont pas été adoptés.
Il transmet cette modification au secrétaire qui doit en aviser le conseil d’administration à la première assemblée qui suit.
1990, c. 85, a. 79.
© Gouvernement du Québec