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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref délivré ou toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre de l’article 169.11.
1969, c. 85, a. 221; 1979, c. 37, a. 43; 1990, c. 85, a. 67.
170. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement tout bref ou toute ordonnance ou injonction délivrés ou accordés à l’encontre de la présente loi.
1969, c. 85, a. 221; 1979, c. 37, a. 43.
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