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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.12
Versions de la disposition

Texte complet
169.12. (Remplacé).
1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 67.
169.12. L’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas à la Commission de transport, sauf sur une demande du gouvernement, de la Communauté ou d’une municipalité autorisée à cet effet par la Communauté.
1983, c. 29, a. 52.
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