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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.10
Versions de la disposition

Texte complet
169.10. Les membres du conseil d’administration, le directeur général, le secrétaire, le trésorier et les adjoints de ces deux derniers ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 29, a. 52; 1990, c. 85, a. 66.
169.10. Les membres de la Commission de transport, le directeur général et le secrétaire ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1983, c. 29, a. 52.
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