Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 169.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
169.0.1. Le conseil d’administration peut, par règlement, fixer la rémunération ou l’indemnité de ses membres. Il peut également, par le même règlement, fixer la rémunération ou l’indemnité additionnelle du président.
L’indemnité est versée à titre de dédommagement pour la partie des dépenses inhérentes à la fonction qui ne sont pas remboursées conformément aux articles 169.0.4 à 169.0.8. L’indemnité ne peut excéder la moitié de la rémunération.
Le règlement peut rétroagir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur.
1990, c. 85, a. 60.
© Gouvernement du Québec