C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 155 Versions de la disposition

1991-01-01

155. Le siège de la Société est situé sur le territoire de celle-ci, à l’endroit qu’elle détermine.

Après avoir établi ou changé l’endroit où est situé son siège, la Société fait publier, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis mentionnant cet endroit.

1969, c. 85, a. 206; 1990, c. 85, a. 50.

0001-01-01

155. La Commission de transport ainsi créée a pour objet d’exploiter un réseau général de transport en commun en surface, en sous-sol ou au-dessus du sol, dans tout ou partie de son territoire.

1969, c. 85, a. 206.