C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
153.14. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.
La réserve ne peut être constituée que des sommes provenant de la partie du fonds général de la Communauté affectée à cette fin par le conseil ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la Communauté conformément à l’article 143.3.
2000, c. 19, a. 13.