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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 153.11
Versions de la disposition

Texte complet
153.11. Le Conseil peut, par règlement, constituer un fonds de roulement, en fixer le montant et y affecter tout ou partie du surplus accumulé du fonds général de la Communauté.
Le montant du fonds ne peut excéder 10 % des crédits prévus au budget de la Communauté pour l’exercice au cours duquel il est fixé.
Le secrétaire doit transmettre au ministre une copie certifiée conforme du règlement adopté en vertu du premier alinéa.
1990, c. 85, a. 48.
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