C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Texte complet
128.0.2. La Communauté peut, relativement à un centre d’élimination des déchets, passer avec une personne un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main».
Les articles 83.3 à 83.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un contrat prévu au premier alinéa.
1986, c. 35, a. 3.