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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 126.2
Versions de la disposition

Texte complet
126.2. Une entente visée à l’article 126.1 ne peut être modifiée que du consentement de chaque partie signataire.
Malgré le premier alinéa, les municipalités parties à l’entente peuvent, d’un commun accord, mettre fin à cette entente.
1986, c. 35, a. 2.
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