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C-37.1 - Loi sur la Communauté urbaine de l’Outaouais

Article 120.2
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Texte complet
120.2. Lorsqu’une municipalité, dont certains ouvrages, usines de traitement d’eau, conduites maîtresses d’aqueduc ou d’égout sont acquis par la Communauté, s’était engagée par contrat avec une autre municipalité à fournir de l’eau potable sur le territoire de celle-ci ou à recevoir des eaux usées provenant de ce territoire et que ces ouvrages, usines ou conduites acquis par la Communauté étaient nécessaires à l’exécution de ce contrat, la Communauté est substituée à cette municipalité dans tous les droits et obligations de cette municipalité résultant de ce contrat.
1983, c. 29, a. 39; 1996, c. 2, a. 490.
120.2. Lorsqu’une municipalité, dont certains ouvrages, usines de traitement d’eau, conduites maîtresses d’aqueduc ou d’égout sont acquis par la Communauté, s’était engagée par contrat avec une autre municipalité à lui fournir de l’eau potable ou à recevoir ses eaux usées et que ces ouvrages, usines ou conduites acquis par la Communauté étaient nécessaires à l’exécution de ce contrat, la Communauté est substituée à cette municipalité dans tous les droits et obligations de cette municipalité résultant de ce contrat.
1983, c. 29, a. 39.
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