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C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. La Communauté peut acquérir par voie d’expropriation tout immeuble sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets.
2000, c. 56, ann. VI, a. 94.
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