C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
93. Une entente conclue en vertu de l’article 91 prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.
2000, c. 56, ann. VI, a. 93.