C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
45. Le mandat du président ou du vice-président d’une commission prend fin notamment à la date où il devient titulaire d’un poste incompatible avec celui de président ou de vice-président d’une commission.
2000, c. 56, ann. VI, a. 45.