C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
215. La Communauté doit, aussitôt que possible après l’adoption d’un règlement en vertu des dispositions de la présente loi lui transférant la propriété d’un immeuble d’une municipalité, inscrire au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée une déclaration, signée par le directeur général et son secrétaire, énonçant qu’elle est maintenant propriétaire de l’immeuble qui y est décrit par suite de l’adoption d’un règlement dont le numéro, la date d’entrée en vigueur et la disposition de la présente loi qui en autorise l’adoption doivent être mentionnés dans cette déclaration.
2000, c. 56, ann. VI, a. 215.