C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
188. Les articles 7 et 8 et les sections V à X et XII de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) s’appliquent à la Communauté.
2000, c. 56, ann. VI, a. 188.