C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
101.1.1. La transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
Si la Communauté accepte de recevoir des soumissions transmises par voie électronique, elle doit prévoir une mention à cet effet dans la demande de soumissions ou dans tout document auquel elle renvoie.
La Communauté ne peut cependant pas exiger que les soumissions soient uniquement transmises par voie électronique.
2018, c. 82018, c. 8, a. 143.