C-37.02 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

Texte complet
101.1. Le ministre élabore un guide énonçant les éléments pouvant être considérés dans la réalisation de toute évaluation de rendement visée au sixième alinéa de l’article 101.
Le guide est rendu accessible au public selon les modalités que fixe le ministre.
2012, c. 30, a. 16.