C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
49. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées.
2000, c. 34, a. 49; 2001, c. 25, a. 203.
49. La décision du conseil de déléguer au comité exécutif la compétence à l’égard d’un acte ou de la lui retirer est prise à la majorité des 2/3 des voix de ses membres.
2000, c. 34, a. 49.