C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
233. La Communauté est dispensée de l’obligation de contracter l’assurance prévue par l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25) et l’article 103 de cette loi s’applique à elle.
2000, c. 34, a. 233.