C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
221. La Communauté peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi ou à un règlement ou une ordonnance de la Communauté.
2000, c. 34, a. 221; 2002, c. 77, a. 49.
221. La Communauté peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi.
2000, c. 34, a. 221.