Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 210
Versions de la disposition

Texte complet
210. Le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté, avant le 1er mai, un rapport sommaire des activités de la Communauté durant l’exercice précédent.
2000, c. 34, a. 210; 2017, c. 13, a. 127.
210. Le secrétaire transmet au ministre et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté, avant le 1er mai, un rapport sommaire des activités de la Communauté durant l’exercice précédent.
Il transmet aussi à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté une copie des états financiers de la Communauté et du rapport du vérificateur pour l’exercice précédent.
2000, c. 34, a. 210.
© Gouvernement du Québec