C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
183. Chaque municipalité peut, aux fins de payer sa quote-part des dépenses de la Communauté ou sa contribution au programme visé à l’article 180, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des immeubles imposables de son territoire, en suivant la procédure prévue à cette fin dans la loi qui la régit.
2000, c. 34, a. 183.