C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
171. Tout virement de fonds, à l’intérieur du budget, requiert l’approbation du conseil. Celui-ci ne donne cette approbation qu’après avoir obtenu l’avis écrit du directeur du service concerné.
2000, c. 34, a. 171.