C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
159.14. Une décision prise en vertu de l’un des articles 159.9 à 159.12 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Le chapitre XII du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’applique à ce recours compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 56, a. 51; 2017, c. 42017, c. 4, a. 245.
159.14. Une décision prise en vertu de l’un des articles 159.9 à 159.12 peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. La section XI du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) s’applique à ce recours compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 56, a. 51.