C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Texte complet
136. (Abrogé).
2000, c. 34, a. 136; 2010, c. 10, a. 123.
136. Au cours d’une assemblée publique, le conseil ou la commission explique le projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.
2000, c. 34, a. 136.