C-37.01 - Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal

Article 10 Versions de la disposition

2000-12-20

10. Les membres du conseil de la Communauté visés au paragraphe 5° de l’article 4 sont désignés comme suit:

1°  la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville désigne un membre;

2°  la Municipalité régionale de comté des Moulins désigne un membre;

3°  la Ville de Mirabel et la Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes désignent ensemble un membre;

4°  la Municipalité régionale de comté de L’Assomption désigne un membre.

2000, c. 34, a. 10; 2000, c. 56, a. 11.

2000-06-16

10. Les membres du conseil de la Communauté visés au paragraphe 5° de l’article 4 sont désignés comme suit:

1°  la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville désigne un membre;

2°  la Municipalité régionale de comté des Moulins désigne un membre;

3°  la Ville de Mirabel et la Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes désignent ensemble un membre;

4°  la Municipalité régionale de comté de L’Assomption et la Municipalité régionale de comté de D’Autray désignent ensemble un membre.

2000, c. 34, a. 10.