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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 170, a. 74; 1996, c. 2, a. 475.
81. Dans les cités et villes, l’adjudication est définitive et le retrait ne peut être exercé pour les terrains vagues qui sont des lots à bâtir d’une évaluation municipale ne dépassant pas 1 000 $, si l’avis de vente indique quels immeubles seront ainsi vendus.
S. R. 1964, c. 170, a. 74.
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