C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
39. La Commission, de sa propre initiative ou sur demande, tel que prévu ci-dessus, peut présenter à un juge de la Cour supérieure du district dont relève la municipalité ou fabrique concernée, une demande pour faire déclarer cette municipalité ou fabrique en défaut.
Toutefois, s’il s’agit d’une fabrique, cette demande ne peut être présentée sans l’autorisation écrite de l’évêque du diocèse où est situé le siège de la fabrique.
Si cette approbation est accordée, l’évêque a le droit d’y poser les conditions qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 170, a. 38; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
39. La Commission, de sa propre initiative ou sur demande, tel que prévu ci-dessus, peut présenter à un juge de la Cour supérieure du district dont relève la municipalité ou fabrique concernée, une requête pour faire déclarer cette municipalité ou fabrique en défaut.
Toutefois, s’il s’agit d’une fabrique, cette requête ne peut être présentée sans l’autorisation écrite de l’évêque du diocèse où est situé le siège de la fabrique.
Si cette approbation est accordée, l’évêque a le droit d’y poser les conditions qu’il juge à propos.
S. R. 1964, c. 170, a. 38; 1965 (1re sess.), c. 55, a. 11.