C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
24.8. Toute personne intéressée peut, dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis, faire connaître par écrit à la Commission son opinion sur le caractère local ou supralocal de l’équipement qui fait l’objet de la demande, sur la gestion de cet équipement, sur le financement des dépenses liées à celui-ci ou sur le partage des revenus qu’il produit.
2000, c. 27, a. 8.