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C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 24.1
Versions de la disposition

Texte complet
24.1. Ne peut être soumis à l’arbitrage prévu à la présente section un différend qui en vertu d’une loi doit être décidé par une autorité autre qu’un tribunal judiciaire.
1987, c. 93, a. 2.
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