C-35 - Loi sur la Commission municipale

Texte complet
18. Les employés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission sont nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 18; 1983, c. 57, a. 64; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
18. Les employés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 18; 1983, c. 57, a. 64; 1983, c. 55, a. 161.
18. Les employés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission sont nommés et rémunérés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 170, a. 18; 1983, c. 57, a. 64.
18. Le gouvernement peut aussi nommer les employés nécessaires au bon fonctionnement de la Commission et pourvoir à leur rémunération.
S. R. 1964, c. 170, a. 18.