Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-35 - Loi sur la Commission municipale

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le responsable de l’accès aux documents de la Commission est tenu de fournir, à toute personne qui en fait la demande, copie certifiée des ordonnances, règles et autres documents visés au paragraphe 3 de l’article 16.
1987, c. 68, a. 50; 1997, c. 43, a. 187.
16.1. Le responsable de l’accès aux documents de la Commission est tenu de fournir, à toute personne qui en fait la demande, copie certifiée des ordonnances, règles de pratique et autres documents visés au paragraphe 3 de l’article 16.
1987, c. 68, a. 50.
© Gouvernement du Québec