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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La déclaration doit contenir un exposé sommaire des motifs invoqués par le requérant et signifier, le cas échéant, son intention de comparaître ou d’être représenté à l’audition.
1974, c. 39, a. 31.
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