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C-34 - Loi sur la Commission des affaires sociales

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Les membres et assesseurs de la Commission doivent prêter le serment apparaissant à la formule 1 de la Loi sur les employés publics (chapitre E‐6).
1974, c. 39, a. 18; 1975, c. 64, a. 9.
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