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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, le ministre peut nommer une personne pour assurer l’intérim.
1993, c. 26, a. 5; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195; 2013, c. 28, a. 201.
5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport peut nommer une personne pour assurer l’intérim.
1993, c. 26, a. 5; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2005, c. 28, a. 195.
5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, le ministre de l’Éducation peut nommer une personne pour assurer l’intérim.
1993, c. 26, a. 5; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50.
5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, le ministre de l’Éducation et de la Science peut nommer une personne pour assurer l’intérim.
1993, c. 26, a. 5; 1993, c. 51, a. 72.
5. En cas d’absence ou d’empêchement d’un membre de la Commission, le ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Science peut nommer une personne pour assurer l’intérim.
1993, c. 26, a. 5.
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